Conditions générales  de vente

Les conditions générales ici présentes sont conclues entre les parties suivantes :

Livenote
14 Rue Pelleport 75020 Paris
sous le numéro SIRET 74984988100026

Livenot peut être joint par le formulaire contact ou par e-mail à contact@livenot.net.
Nommé ci-après :  le « Prestataire ».

Et
La personne physique ou morale procédant à l’achat d’une prestation de services du Prestataire
est nommée : « le Client ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées : «  CGV », constituent l’accord régissant les relations entre le Prestataire et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de services, pendant la durée de la prestation.

A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et le Client, les prestations effectuées sont soumises aux présentes Conditions Générales. Toute commande passée au prestataire via le site https://livenot.net impliquent l’adhésion pleine et entière du Client à ces Conditions Générales.

Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS

 – A/ Général:
Le Prestataire accompagne des indépendants, des petites entreprises, des particuliers et des associations dans le développement de leur activité et communication en ligne au travers de prestations de services.

 – B/ Forfait de maintenance:

      – 2AA – Bugs
Est appelé bug  tout anomalie empêchant le bon fonctionnement du site internet.
Nous intervenons sur votre site autant de fois que nécessaire uniquement
en cas de bug empêchant le bon fonctionnement de votre site.
Ne rentre pas en compte:
   – La mauvaise mise en forme d’une page ou d’un article
   – La mauvaise mise en forme de l’entête, du menu ou du pied de page
   – Une mauvaise utilisation d’un plugin
   – Un défaut de développement d’un thème ou d’un plugin (Voir directement avec le développeur en question)

     – 2AB – Licence des plugins
Tous les plugins que nous utilisons pour améliorer et protéger le site dans le cadre de la maintenance sont des plugins sous licence GPL.

ARTICLE 3 : PROCESSUS DE COMMANDE

Tous ce que le client achètera en ligne sur ce site, à l’exception de service personnalisé nécessitant un devis, entraînera un processus de commande en ligne où le client devra remplir un formulaire avec les informations demandés et choisir un mode de règlement.

Le Prestataire intervient sur demande du client.

 – A/ Mission ponctuelle :

     – 3AA – Services extras en boutique :
Le Client commande le service souhaité sur la boutique du site.
Tous les détails du services sont sur la fiche produit (procédure, conditions, délai…)

     – 3AB – Services extras personnalisés :
Si le Client demande au  Prestataire une mission ponctuelle qui ne figure pas dans la boutique du site, le Prestataire lui proposera un devis.  Si celui-ci est accepté le Prestataire programme une date d’intervention et un délai et transmet au client :
 – Un bon de commande
 – Les présentes CGV

En acceptant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve, au même titre que le devis.

Un cahier des charges peut être réalisé en fonction de la complexité de la mission ou des attentes du Client, après accord du Client. Dans le cas où le cahier des charges serait réalisé par le Prestataire, celui-ci pourrait lui être facturé.

Si un cahier des charges est joint au devis et signé par les deux parties, l’acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière du cahier des charges comme étant la seule description contractuellement valable entre le Client et le Prestataire.

La mission commencera à partir du moment où :

  • Les éléments précédents (devis / bon de commande + CGV) auront été accepté
  • Les éléments du projet (logo, textes, visuels, formulaires, etc) auront été transmis au Prestataire
  • L’acompte financier aura été versé

En l’absence d’accord du Client, le devis est considéré comme refusé par le Client à compter de la date d’expiration du devis. Une nouvelle demande engendrera un nouveau devis et pourra faire l’objet d’une facturation différente, sans motif nécessaire.

En cas de devis signé mais de dossier incomplet (planning non signé, non livraison des éléments, non règlement de l’acompte …), le Prestataire ne commencera pas le projet se réserve le droit de l’annuler au bout de dix (10) jours, sans motif nécessaire.

La signature du Client sur un devis engage celui-ci à faire tout son possible pour la bonne réalisation du projet.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

 – B/ Forfait de maintenance :

La souscription à un forfait de maintenance nécessite un audit (gratuit) du site effectué par un expert Livenot.

Le but de cet audit est de définir si oui ou non le site du client est compatible avec le forfait choisit et si le site du client ne comporte aucun soucis majeur nécessitant une intervention importante (site piraté, site complétement cassé…). Le client saura informé par e-mail du résultat de l’audit et, si nécessaire, des interventions éventuelles avant de souscrire à un forfait.

Une fois l’audit effectué et/ou après l’intervention (si jugé nécessaire par le Prestataire et accepté par le Client) le Prestataire procède à la mise en place des services que propose le forfait de maintenance.

En souscrivant a un plan de maintenance, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

 – C/ Sites internet :

     – 3CA – Proposition commerciale

Pour la conception / refonte d’un site internet, le Prestataire réalise une proposition commerciale basée sur les informations fournies par le Client (brief, moyens techniques, objectifs, maquette…). Cette proposition commerciale est gratuite.

La proposition commerciale comporte notamment :

  • Une description de la prestation souhaitée
  • Le tarif proposé pour la prestation
  • Les modalités de paiement
  • La durée de validité de la proposition commerciale
  • Le temps estimé pour la réalisation du projet

En acceptant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve, au même titre que le devis.

Un cahier des charges peut être réalisé en fonction de la complexité du projet ou des attentes du Client, après accord du Client. Dans le cas où le cahier des charges serait réalisé par le Prestataire, celui-ci pourrait lui être facturé.

Si un cahier des charges est joint au devis et signé par les deux parties, l’acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière du cahier des charges comme étant la seule description contractuellement valable entre le Client et le Prestataire.

     – 3CB – Suivi de projet, éléments et acompte financier

Une fois le devis signé, le Prestataire fournis au Client un lien de suivi de projet afin de garantir le bon suivi du projet, et de s’assurer que le projet tienne le planning proposé.

Le projet commencera à partir du moment où :

  • Les éléments précédents (devis / bon de commande + CGV) auront été accepté
  • Les éléments du projet (logo, textes, visuels, formulaires, etc) auront été transmis au Prestataire
  • L’acompte financier aura été versé

      – 3BC – Annulation de commande par le Prestataire

En l’absence d’accord du Client , le devis est considéré comme refusé par le Client à compter de la date d’expiration du devis. Une nouvelle demande engendrera un nouveau devis et pourra faire l’objet d’une facturation différente, sans motif nécessaire.

En cas de devis signé mais de dossier incomplet ( non livraison des éléments, non règlement de l’acompte …), le Prestataire ne commencera pas le projet se réserve le droit de l’annuler au bout de dix (10) jours, sans motif nécessaire.

     – 3BD – Engagement du Client

La signature du Client sur un devis engage celui-ci à faire tout son possible pour la bonne réalisation du projet.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 4 : TARIFS

 – A/ Généralités

Les tarifs sont exprimés en euros et sont exprimés en TTC (sauf cas contraire).
Le Prestataire n’est pas soumis à la TVA .

     – 4AA/ Services extras en boutique et Forfait de maintenance  :

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande et tout au long qu’un abonnement est actif.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

     – 4AB – Mission ponctuelle :

En cas de dépassement horaire pour une prestation d’accompagnement, le tarif proposé peut être ajusté au temps effectif passé avec le Client, à la libre appréciation du Prestataire.

     – 4AC – Site internet

La conception ou refonte de site internet fait l’objet d’un processus de suivi de projet, afin d’éviter les dépassements de calendrier.
La proposition commerciale délivrée au Client indique un temps de réalisation estimé pour le dit projet .
L’absence du Client a une ou plusieurs réunions de suivi, sans report de réunion à une date située maximum à trois (3) jours d’intervalle, traduit un manquement du Client à ses obligations de moyens.
L’ajout d’éléments importants au projet par le Client au cours du projet qui n’était pas prévus dans la proposition initiale traduit également un manquement du Client à ses obligations de moyens et un avenant au contrat sera proposé au Client.
En cas de dépassement supérieur à quatre (4) semaines du planning précédemment estimé, et en cas de manquement constaté du Client à son devoir moral de tout faire pour assurer le meilleur déroulement possible du projet, un avenant financier pourra lui être proposé.
Cet avenant fera l’objet d’une tarification au temps passé, basée sur une tarification horaire. Un relevé d’heures sera alors transmis régulièrement au Client

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue par les moyens mis en place sur le site
Aucun escompte n’est consenti en cas de règlement anticipé.

 – A/ Services extras en boutique

Le client passe commande en ligne. Le paiement est exigible à la date de la commande.
Après avoir validé le service de son choix, le client doit régler sa commande via l’un de nos partenaire de confiance à savoir:
 –  Stripe: Règlement 100% sécurisé par carte bancaire sans sortir du site.
 – Paypal: Règlement 100% sécurisé par carte bancaire ou par depuis votre compte Paypal si vous avez un compte, vous serez redirigé sur la plateforme Paypal.

 – B/ Forfait de maintenance

Le client souscrit à un forfait de maintenance en ligne.
Les règlements se font par prélèvement SEPA via notre partenaire  à savoir:
– Gocardless: Règlement 100% sécurisé par prélèvement SEPA en inscrivant vos coordonnées bancaire, vous serez redirigé sur la plateforme Gocardless.

 – C/ Mission ponctuelle et site internet

Pour une prestation ponctuelle ou une prestation de conception de site internet le règlement se fera via l’un de nos partenaire de confiance à savoir:
 –  Stripe: Règlement 100% sécurisé par carte bancaire sans sortir du site.
 – Paypal: Règlement 100% sécurisé par carte bancaire ou par depuis votre compte Paypal si vous avez un compte, vous serez redirigé sur la plateforme Paypal.

Les règlements se feront de la façons suivante:
– 30% du montant du projet avant le commencement du travail par le prestataire.
– 40% à la moitié du projet.
– 30% à la livraison.

Tout retard de règlement aura des répercussion sur le délai  de livraison du projet et le client ne pourra pas en faire la reproche au prestataire.

ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
 – L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
 – Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à deux (2) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations).

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata.

Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de différer toute nouvelle commande ou livraison.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due au créancier en cas de retard de paiement (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 / Directive UE n° 2011/7/UE).

ARTICLE 7 : DURÉE – RÉSILIATION

 – A/ Services extras en boutique

Nous ferons de notre mieux pour vous aider à résoudre les problèmes de votre site Web dans les délais indiqués.
Dans l’éventualité où nous ne pourrions pas résoudre les problèmes ou que nous aurions renoncé, un remboursement complet vous sera envoyé.

Si vous décidez d’annuler votre demande d’assistance avant le début du travail, un remboursement partiel vous sera envoyé (nous vous déduisons les frais imputés par nos partenaires de règlement en ligne)

Si vous n’êtes pas en mesure de nous fournir l’accès dont nous avons besoin, il n’y aura qu’un remboursement de 50% de ce qui nous a été payé.

Tout remboursement entraine aussi la réduction de points, gagnés lors de l’achat, calculé sur le montant du remboursement.

Aucun remboursement n’est accordé après la livraison du service.

 – B/ Forfait de maintenance

Nos forfaits de maintenance sont sans engagements.

Le renouvellement d’une maintenance de site internet se fait par tacite reconduction, sauf si le Client ou le Prestataire en fait la demande par écrit (e-mail ou par ticket support) au moins 3 jours avant l’échéance de cette prestation.
Tous mois commencé est dû. Les autres pourront faire l’objet d’un remboursement par virement bancaire sous quarante-cinq (45) jours.

Un client ayant souscrit à un pack maintenance semi-mensuel ou mensuel et ayant bénéficié d’un tarif mensuel préférentiel sera remboursé au prorata sur la base d’un tarif mensuel normal.

Exemple 1 : Le 01.01.20, le Client choisit le Pack « basique » a 49/ mois mais a choisi de régler un an d’avance afin de bénéficier de plus de 8% de réduction (45€/ mois).
Le 01.04.20, le Client demande au Prestataire de résilier son abonnement a partir du 01.05.20.
Le Client ayant payé 12 mois de prestations mais n’en ayant bénéficié que de 4, le Prestataire remboursera donc au client 8 mois de prestations  comme indiqué ci-dessous.

Toutefois, ce tarif préférentiel dont le client a bénéficié n’étant proposé qu’aux clients souscrivant a un forfait annuel, le Prestataire déduira des 8 mois de remboursement la différence entre le tarif de base et le tarif préférentiel annuel et remboursera donc au client :

8×45€ – 16€ [(49-45)x 4] = 344. Le client recevra un remboursement de 344€
(mois non utilisés x tarifs préférentiel – mois utilisés x différence entre tarif de base et tarif préférentiel annuel )

Exemple 2 : Le 01.01.20, le Client choisit le Pack « basique » a 49/ mois mais a choisi de régler un an d’avance afin de bénéficier de plus de 8% de réduction (45€/ mois).
Le 01.06.20, le Client demande au Prestataire de résilier son abonnement a partir du 01.07.20.
Le Client ayant payé 12 mois de prestations mais n’en ayant bénéficié que de 6, le Prestataire remboursera donc au client 6 mois de prestations 
comme indiqué ci-dessous.

Toutefois, le tarif préférentiel dont le client a bénéficié n’étant proposé qu’aux clients souscrivant a un forfait annuel, le Prestataire déduira des 6 mois de remboursement la différence entre le tarif préférentiel semi-annuel et le tarif préférentiel annuel et remboursera donc au client :

6×45€ – 12€ [(47-45)x 6] = 258. Le client recevra un remboursement de 258€
(mois non utilisés x tarifs préférentiel – mois utilisés x différence entre tarif préférentiel semi-annuel et tarif préférentiel annuel)

En cas de résiliation d’un accord de maintenance entre le Client et le Prestataire, le site n’est plus maintenu. Une sauvegarde complète du site internet sera effectuée gratuitement par le Prestataire (fichiers et extraction de la base de données) et transmise au Client. Le prestataire aura pris soins de retirer tous les plugins qu’il avait installer dans le cadre de la maintenance. Le prestataire ne sera pas responsable du bon ou mauvais fonctionnement du site du client.

Tout remboursement entraine aussi la réduction de points, gagnés lors de l’achat, calculé sur le montant du remboursement.

 – C/ Non-respect des obligations

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie d’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un e-mail mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation.

En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.

 – D/ Cessation d’activité

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation de paiement du coté du Client ou de liquidation judiciaire du coté du Prestataire.

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante

Le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée par un évènement ou une cause de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, troubles sociaux et émeutes, sinistres dans les locaux du prestataire, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie), décès.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à :

Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles.

Ne divulguer aucune information sur les travaux réalisés pour ses Clients,

Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

  • qui sont à la disposition du public,
  • qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses du contrat ou du devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés, de même que le cahier des charges accompagnant un devis le cas échéant.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :

  • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client
  • un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits.
  • un préjudice engendré par une cause résultant d’une décision explicite du Client, une intervention du Client sur son site ou toute autre cause n’entrant pas dans le domaine d’intervention du Prestataire.
  • Une erreur engendrée par l’intervention du client ou d’un prestataire de son choix sur le site.

La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception ou par e-mail.

ARTICLE 11 : HÉBERGEMENT

Lorsque le Prestataire propose l’hébergement d’un site Internet, il fait office de Client auprès d’un fournisseur tiers, appelé Hébergeur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques rencontrés par son Hébergeur, notamment en termes de disponibilité du site Internet du Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité du nom de domaine au moment de l’enregistrement, ou ultérieurement suite à une décision de l’organisme d’enregistrement.

Si le Client est d’accord, le Prestataire peut également aider le Client a enregistrer lui-même son nom de domaine, afin de conserver la main sur celui-ci.

L’enregistrement des noms de domaine étant annuelle, tout comme la prestation d’hébergement de site internet, le Client devra s’acquitter de toutes les sommes restantes dues au titre de cet enregistrement et ce même si la prestation associée est résiliée.

ARTICLE 12 : LITIGES

A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du Tribunal d’Instance de Paris.

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